Politique de confidentialité

POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

1. La présente Politique de traitement des données à caractère personnel (ci-après la « Politique ») régit les relations juridiques relatives au traitement des données à caractère personnel entre l’Entrepreneure individuelle Damirbekova Diana Damirbekovna, numéro d’identification fiscale 10711199100333, adresse légale : République kirghize, ville de Bichkek, district de Leninskiy, rue M. Ryskulova, immeuble 71 (ci-après la « Société »), et l’utilisateur du site https://urbanhotelethno.com/ (ci-après l’« Utilisateur »).

2. Par « Utilisateur », on entend une personne physique juridiquement capable, âgée de 18 ans ou plus, souhaitant commander les services de la Société, laisser un commentaire, s’inscrire sur le site ou effectuer toute autre action prévue par les fonctionnalités de la ressource Internet de la Société.

3. Par « Site » ou « Ressource Internet de la Société », on entend le site Internet https://urbanhotelethno.com/, y compris tous les niveaux de noms de domaine appartenant à la Société.

4. Par « données à caractère personnel », on entend toute information se rapportant directement ou indirectement à une personne physique identifiée ou identifiable (citoyen).

5. Par « traitement des données à caractère personnel », on entend toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées sur des données à caractère personnel, à l’aide de procédés automatisés ou non. Ces opérations peuvent notamment comprendre : la collecte, la réception, l’enregistrement, la systématisation, l’accumulation, la conservation, la rectification (mise à jour, modification), l’extraction, l’utilisation, la transmission (diffusion, fourniture, accès), l’anonymisation, le blocage, la suppression et la destruction des données à caractère personnel.

6. La présente Politique définit les modalités de traitement des données à caractère personnel des utilisateurs du site https://urbanhotelethno.com/ (ci-après le « Site »), les conditions et principes du traitement des données à caractère personnel, les droits des Utilisateurs et les obligations de la Société, ainsi que les mesures mises en œuvre pour assurer la protection des données à caractère personnel traitées.

7. La présente Politique s’applique à toutes les données à caractère personnel reçues par la Société des Utilisateurs.

8. L’Utilisateur accepte la présente Politique en saisissant son nom, son numéro de téléphone et, le cas échéant, son adresse électronique (e-mail) dans le champ prévu à cet effet sur le Site afin d’envoyer une demande de consultation, effectuer une réservation, envoyer une commande ou effectuer toute autre action prévue par les fonctionnalités du Site, puis en cliquant sur le bouton « Envoyer », « Demander une consultation » ou sur tout autre bouton correspondant.

9. En cas de désaccord avec les conditions de la présente Politique, l’Utilisateur doit immédiatement cesser toute utilisation du Site.

10. Lors de l’utilisation des fonctionnalités du Site, l’Utilisateur peut fournir à la Société les données à caractère personnel suivantes (la liste et les types de données à caractère personnel dépendent des fonctionnalités spécifiques de la ressource Internet utilisées par l’Utilisateur) : nom de famille, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone de contact et données d’identification de l’utilisateur (User ID).

11. En fournissant ses données à caractère personnel, l’Utilisateur consent à leur traitement (jusqu’au retrait de son consentement au traitement des données à caractère personnel), notamment à leur collecte, conservation, anonymisation et transmission à des tiers dans les cas prévus par la présente Politique, par la Société aux fins de fournir à l’Utilisateur des informations publicitaires et de référence, des services conformément aux fonctionnalités du Site et à d’autres fins prévues au point 8 de la présente Politique.

Lors du traitement des données à caractère personnel, la Société se conforme à la Loi de la République kirghize n° 58 du 14 avril 2008 « Sur les informations à caractère personnel », en tenant compte des dispositions du Règlement général sur la protection des données (General Data Protection Regulation — GDPR) de l’Union européenne du 11 avril 2016, ainsi qu’aux autres actes législatifs de la République kirghize et aux actes réglementaires locaux.

12. Le consentement donné par l’Utilisateur au traitement de ses données à caractère personnel prend effet à compter de la date de son consentement et reste valable jusqu’à la réalisation des finalités du traitement ou jusqu’au retrait du consentement par l’Utilisateur, sauf disposition contraire de la législation en vigueur.

13. L’Utilisateur peut retirer à tout moment le consentement donné à la Société, conformément à la procédure prévue par la présente Politique.

14. Si l’Utilisateur souhaite rectifier ses données à caractère personnel lorsque celles-ci sont incomplètes, inexactes ou obsolètes, ou souhaite retirer son consentement au traitement de ses données à caractère personnel, il doit adresser une demande officielle à la Société avec pour objet « Rectification des données à caractère personnel » ou « Cessation du traitement des données à caractère personnel » à l’adresse électronique urbanhotel104@gmail.com. Le message doit indiquer l’adresse électronique de l’Utilisateur ainsi que sa demande.

15. La Société utilise les données fournies par l’Utilisateur aux fins suivantes :

• enregistrer et identifier l’Utilisateur sur le Site et lui permettre d’utiliser pleinement le Site ;


• assurer les communications ultérieures concernant la demande de l’Utilisateur, y compris par l’intermédiaire de tiers — partenaires de la Société — afin d’exécuter les obligations relatives à la demande de l’Utilisateur ;


• fournir des consultations concernant les services proposés par la Société ;


• créer un compte et permettre l’accès au compte de l’Utilisateur sur les sites partenaires ;


• envoyer des messages à caractère informatif ;


• assurer la publicité et la promotion de biens, travaux et services, notamment sur la base des informations obtenues concernant les préférences personnelles et les paramètres de l’Utilisateur ;


• évaluer et analyser le fonctionnement du Site de la Société ;


• analyser l’efficacité de la publicité et réaliser des études statistiques sur la base d’informations anonymisées fournies par l’Utilisateur ;


• informer l’Utilisateur des promotions, réductions et offres spéciales par courrier électronique et par téléphone ;


• réaliser des études de marché, notamment avec la participation de tiers en qualité de prestataires, exécutants ou consultants ;


• communiquer avec les banques partenaires concernant l’octroi de crédits à l’Utilisateur et/ou la négociation des conditions de crédit.

16. La Société ne vérifie pas les données fournies ou indiquées par l’Utilisateur. En conséquence, la Société considère que, lorsqu’il fournit ses données à caractère personnel, l’Utilisateur :

• est une personne juridiquement capable. Lorsque la personne utilisant le Site est juridiquement incapable, le consentement au traitement des données à caractère personnel est donné par son représentant légal ;


• fournit des informations exactes le concernant (ou concernant la personne juridiquement incapable qu’il représente) ;


• veille lui-même à maintenir ses données à caractère personnel à jour ;


• comprend que les informations publiées par l’Utilisateur sur le Site peuvent devenir accessibles à d’autres personnes et peuvent être copiées ou diffusées par ces utilisateurs dans les cas prévus par la présente Politique.

17. La Société traite les données à caractère personnel sur la base des principes suivants :

• légalité ;


• limitation du traitement des données à caractère personnel à la réalisation de finalités spécifiques, prédéterminées et légitimes ;


• interdiction de traiter les données à caractère personnel d’une manière incompatible avec les finalités de leur collecte et/ou de leur conservation ;


• adéquation du contenu et du volume des données à caractère personnel traitées aux finalités de leur traitement ;


• interdiction de traiter des données excessives au regard des finalités du traitement ;


• garantie de l’exactitude, de la suffisance et de l’actualité des données à caractère personnel au regard des finalités de leur traitement ;


• destruction ou anonymisation des données à caractère personnel afin d’empêcher leur divulgation lorsque les finalités du traitement sont atteintes, lorsque le traitement n’est plus nécessaire ou lorsqu’une demande de destruction des données à caractère personnel ou de retrait du consentement au traitement est reçue de l’Utilisateur.

18. Lors du traitement des données à caractère personnel, la Société prend les mesures organisationnelles et techniques nécessaires et suffisantes afin de protéger les données à caractère personnel contre tout accès illicite ainsi que contre toute autre action illicite concernant ces données.

19. Le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs est effectué par la Société en tenant compte des éléments suivants :

20. Le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs est effectué au moyen de bases de données situées sur le territoire de la République kirghize.

21. Le traitement des données à caractère personnel est effectué aussi bien à l’aide de moyens automatisés que sans recours à de tels moyens.

22. La Société s’engage à ne pas transmettre les informations reçues de l’Utilisateur à des tiers, sauf dans les cas expressément prévus par la présente Politique.

23. Lorsque cela est nécessaire, la transmission des données à caractère personnel des Utilisateurs à des tiers — partenaires de la Société — est effectuée sur la base du consentement des Utilisateurs afin d’exécuter les obligations envers ceux-ci.

24. La Société et, lorsque cela est nécessaire, les tiers — partenaires de la Société — s’engagent à préserver la confidentialité des données à caractère personnel, à ne pas les divulguer ni les diffuser sans le consentement de l’Utilisateur, sauf disposition contraire de la législation en vigueur et/ou de la présente Politique.

25. Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont conservées sur des supports électroniques et, afin d’exécuter les obligations envers les Utilisateurs, peuvent également être conservées sur des supports matériels après extraction des données à caractère personnel.

26. Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée objectivement nécessaire à l’exécution des obligations envers les Utilisateurs, cette durée étant déterminée par l’événement qui intervient le premier parmi les suivants :

• jusqu’à la suppression des données à caractère personnel par l’Utilisateur au moyen de son espace personnel ;


• jusqu’à la destruction des données à caractère personnel par la Société à la suite d’une demande de l’Utilisateur visant à leur destruction ou au retrait de son consentement à leur traitement ;


• jusqu’à l’expiration de la durée de validité du consentement de l’Utilisateur.

27. La Société est autorisée à conserver les données à caractère personnel de l’Utilisateur, sauf en cas de réception d’une demande de destruction des données ou de retrait du consentement à leur traitement, sous une forme anonymisée après l’exécution de ses obligations envers l’Utilisateur, aux fins indiquées au point 8.7 de la présente Politique.

28. Lorsque la transmission des données à caractère personnel des Utilisateurs à des tiers — partenaires de la Société — est nécessaire dans les cas expressément prévus par la présente Politique, cette transmission est effectuée sous réserve des conditions suivantes :

29. Le tiers — partenaire de la Société — assure la confidentialité des données à caractère personnel lors de leur traitement et de leur utilisation et s’engage à ne pas les divulguer à d’autres personnes ni à diffuser les données à caractère personnel des Utilisateurs sans leur consentement.

Le tiers — partenaire de la Société — garantit notamment la mise en œuvre des mesures suivantes pour assurer la sécurité des données à caractère personnel lors de leur traitement :

• utilisation de moyens de protection de l’information ;


• détection et enregistrement des faits d’accès non autorisé aux données à caractère personnel et prise de mesures pour restaurer les données à caractère personnel ;


• limitation de l’accès aux données à caractère personnel ;


• contrôle et évaluation de l’efficacité des mesures appliquées pour assurer la sécurité des données à caractère personnel ainsi que des autres mesures prévues par la législation ;


• il est interdit au tiers — partenaire de la Société — de transmettre ou de diffuser les données à caractère personnel des Utilisateurs.

30. Ne constitue pas une violation des obligations prévues par la présente Politique la transmission d’informations conformément aux exigences justifiées et applicables de la législation de la République kirghize, ainsi que la fourniture par la Société d’informations à ses partenaires agissant sur la base d’un contrat (accord) conclu avec la Société afin d’exécuter les obligations envers l’Utilisateur.

Ne constitue pas non plus une violation la transmission par la Société à des tiers de données concernant l’Utilisateur sous une forme anonymisée aux fins d’évaluer et d’analyser le fonctionnement du Site de la Société, de fournir des recommandations personnalisées, d’afficher des publicités sur la base des préférences personnelles et des paramètres de l’Utilisateur, ainsi que de réaliser des études marketing, analytiques et/ou statistiques.

31. La Société est autorisée à utiliser la technologie des « cookies ». Les cookies sont des données automatiquement transmises à la Société lors de l’utilisation du Site au moyen des logiciels installés sur l’appareil de l’Utilisateur, notamment l’adresse IP, la localisation géographique, les informations relatives au navigateur et au type de système d’exploitation de l’appareil de l’Utilisateur, les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels utilisés par l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès au Site.

32. Les fichiers « cookies » ne contiennent aucune information confidentielle. Ils sont utilisés afin de mémoriser les préférences et paramètres de l’Utilisateur ainsi que pour recueillir des données analytiques relatives aux visites du Site.

L’utilisation du Site signifie que l’Utilisateur accepte l’utilisation de tous les fichiers « cookies » et des données analytiques relatives aux visites du Site, ainsi que leur transmission à des tiers.

33. La Société reçoit des informations concernant l’adresse IP de l’Utilisateur ainsi que des informations relatives au site Internet à partir duquel celui-ci a accédé au Site via un lien. Ces informations ne sont pas utilisées pour établir l’identité du visiteur.

34. L’Utilisateur a le droit de recevoir de la Société des informations relatives au traitement de ses données à caractère personnel. La Société permet gratuitement à l’Utilisateur ou à son représentant de prendre connaissance des données à caractère personnel le concernant.

35. En cas de constatation d’informations incomplètes, inexactes ou obsolètes, la Société, sur la base des informations fournies par l’Utilisateur, apporte les modifications nécessaires aux données à caractère personnel de l’Utilisateur dans un délai ne dépassant pas 7 (sept) jours ouvrables et informe l’Utilisateur des modifications effectuées.

36. Si l’Utilisateur ou son représentant fournit à la Société la preuve de l’obtention ou du traitement illicite de ses données à caractère personnel, ou de la non-conformité des opérations effectuées sur ses données à caractère personnel avec les finalités du traitement, la Société s’engage à détruire ces données à caractère personnel dans un délai ne dépassant pas 7 (sept) jours ouvrables et à informer l’Utilisateur des mesures prises.

37. La Société s’engage à cesser le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur ou à faire cesser leur traitement par un tiers — partenaire de la Société — dans les cas suivants :

• constatation d’un traitement illicite des données à caractère personnel de l’Utilisateur ou retrait par l’Utilisateur de son consentement au traitement de ses données à caractère personnel ;


• réception d’une demande de l’Utilisateur visant à détruire les données à caractère personnel ;


• réalisation de la finalité du traitement des données à caractère personnel.

Dans les cas précités, la Société cesse le traitement des données à caractère personnel et assure leur destruction dans un délai ne dépassant pas 30 (trente) jours, sauf si un autre délai est prévu par la législation.

38. S’il est impossible de détruire les données à caractère personnel de l’Utilisateur dans le délai indiqué, la Société procède au blocage des données à caractère personnel de l’Utilisateur et assure leur destruction dans le délai prévu par la législation, mais au plus tard dans un délai de 6 (six) mois.

39. La Société détermine elle-même la liste des tiers — Partenaires de la Société — et la communique aux Utilisateurs par tous les moyens disponibles, notamment par sa publication sur le Site.

40. La Société est autorisée à modifier la présente Politique à tout moment. La version actualisée de la Politique est publiée sur le Site.

41. La poursuite de l’utilisation du Site ou de ses services après la publication d’une nouvelle version de la Politique signifie que l’Utilisateur accepte la Politique et ses conditions.

42. En cas de désaccord avec les conditions de la présente Politique, l’Utilisateur doit immédiatement cesser d’utiliser le Site et ses services.

43. Toute question relative à la présente Politique et/ou au traitement des données à caractère personnel doit être adressée à la Société à l’adresse électronique suivante : urbanhotel104@gmail.com.

44. Informations sur la Société

Entrepreneure individuelle Damirbekova Diana Damirbekovna (Urban Hotel Ethno)

NIF : 10711199100333

OKPO : 32032042

Adresse légale : 720011, République kirghize, ville de Bichkek, district de Leninskiy, rue M. Ryskulova, immeuble 71

Adresse effective : 720000, République kirghize, ville de Bichkek, rue Gorky, 104.

       CONTRAT PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES HÔTELIERS À TITRE ONÉREUX

L’Entrepreneure individuelle Damirbekova Diana Damirbekovna – URBAN ETHNO HOTEL**, ci-après dénommée le « Prestataire », représentée par la Directrice générale Damirbekova Diana Damirbekovna, agissant sur la base du Certificat n° 002-2023-169-2386 du 18 août 2023, conclut le présent Contrat public de prestation de services à titre onéreux (ci-après le « Contrat ») avec toute personne physique, ci-après dénommée le « Client ».

Le présent Contrat constitue un accord portant sur la fourniture, à titre onéreux, de services hôteliers par le Prestataire par l’intermédiaire du site Internet https://urbanhotelethno.com/, conclu sous forme d’offre publique, et régit les modalités de fourniture de ces services ainsi que les obligations des Parties.

Le texte du présent Contrat est publié par le Prestataire sur Internet à l’adresse suivante : https://urbanhotelethno.com/. Les Parties, conformément à la partie 2 de l’article 398 du Code civil de la République kirghize, ont conclu le présent Contrat comme suit :

1. Objet du Contrat

1.1. Conformément au présent Contrat, le Prestataire s’engage à fournir des services hôteliers, sous réserve de la disponibilité de chambres dans l’Hôtel, et le Client s’engage à accepter et à payer les services hôteliers.

1.2. La réservation des services est effectuée par l’intermédiaire du site Internet du Prestataire : https://urbanhotelethno.com/.

1.3. Les termes et abréviations suivants sont utilisés dans le présent Contrat :

1.3.1. Site Internet – le site Internet accessible à l’adresse https://urbanhotelethno.com/.

1.3.2. Espace personnel – ensemble de pages protégées du Site Internet, créées à la suite de l’inscription du Client et accessibles après saisie de ses données d’authentification (adresse électronique et mot de passe) dans les champs prévus à cet effet sur le Site Internet.

1.3.3. Facture – facture, facture fiscale, facture-protocole d’accord sur le prix ou tout autre document similaire déterminant le coût des services et, le cas échéant, les modalités de paiement.

Tous les termes et définitions utilisés dans le présent Contrat s’appliquent aussi bien au singulier qu’au pluriel, selon le contexte.

1.3.4. Le Client peut bénéficier intégralement des services demandés et payés conformément aux conditions du Contrat pendant toute la période indiquée sur le Site Internet.

1.3.5. Dans le cadre du présent Contrat, le Prestataire ne fournit pas au Client de consultations individuelles sans rapport avec l’objet du Contrat.

2. Modalités de conclusion du Contrat et de fourniture de l’accès

2.1. Le présent Contrat est un contrat public en vertu duquel le Prestataire s’engage à fournir des services à un nombre indéterminé de personnes (Clients) qui en font la demande.

2.2. La publication du présent Contrat sur le Site Internet constitue une offre publique du Prestataire adressée à un nombre indéterminé de personnes en vue de conclure le présent Contrat (paragraphe 1 de l’article 386 et paragraphe 2 de l’article 398 du Code civil de la République kirghize).

La conclusion du présent Contrat s’effectue par l’adhésion du Client au présent Contrat, c’est-à-dire par l’acceptation par le Client de l’ensemble des conditions du présent Contrat, sans aucune condition, exclusion ou réserve (article 387 du Code civil de la République kirghize).

2.3. Le paiement par le Client des services commandés, selon les modalités et conditions prévues par le présent Contrat, constitue l’acceptation des conditions du présent Contrat.

Lorsque le Client paie les services commandés au moyen de fonds de crédit fournis par la banque concernée, l’acceptation des conditions du présent Contrat est constituée par la conclusion par le Client du contrat correspondant avec la banque afin de payer les services du Prestataire (paragraphe 3 de l’article 399 du Code civil de la République kirghize).

2.4. En acceptant la présente offre publique conformément aux modalités prévues par le présent Contrat, le Client accepte toutes les conditions du Contrat telles qu’elles sont énoncées dans le présent document et est considéré, conformément au Code civil de la République kirghize, comme ayant établi une relation contractuelle avec le Prestataire sur la base du présent Contrat.

Conformément aux paragraphes 2 et 3 de l’article 395 et au paragraphe 3 de l’article 399 du Code civil de la République kirghize, le présent Contrat est considéré comme conclu par les Parties sous forme écrite.

2.5. Après l’accomplissement des actions visées à l’article 2.4 du Contrat, le Prestataire fournit au Client les services demandés et payés intégralement, aux conditions convenues.

3. Droits et obligations des Parties3.1. Le Prestataire s’engage à :

3.1.1. Fournir au Client sur le site https://urbanhotelethno.com/ les informations nécessaires concernant l’Hôtel et ses services, ainsi que les instructions permettant de passer et de payer une commande.

3.1.2. Fournir une assistance informative au Client concernant la prestation des services et/ou le fonctionnement du Site Internet les jours ouvrables de 09h00 à 18h00 (jusqu’à 17h00 le vendredi et les jours ouvrables dont la durée est réduite conformément à la législation de la République kirghize).

3.1.3. Les demandes relatives à l’assistance doivent être envoyées par le Client à l’adresse électronique suivante : urbanhotel104@gmail.com.

3.1.4. En cas de détection d’erreurs ou de dysfonctionnements dans le fonctionnement du Site Internet imputables au Prestataire ou résultant de sa faute, corriger ces erreurs ou dysfonctionnements par ses propres moyens et à ses propres frais.

3.1.5. Effectuer le remboursement des sommes versées par le Client dans les cas et selon les conditions prévus par le Contrat.

3.2. Le Prestataire est en droit de :

3.2.1. Modifier les conditions du présent Contrat et introduire de nouvelles conditions ou annexes au présent Contrat sans notification préalable au Client.

3.2.2. Faire appel à des tiers pour l’exécution du présent Contrat sans l’accord du Client.

3.2.3. Demander au Client les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des obligations prévues par le présent Contrat.

3.2.4. Modifier le coût des services prévus par le Contrat en publiant les tarifs actualisés sur le Site Internet.

3.2.5. Suspendre temporairement le fonctionnement du Site Internet afin d’effectuer les travaux préventifs et de maintenance nécessaires sur les ressources techniques du Prestataire.

3.2.6. Remplacer les tiers auxquels l’exécution des obligations prévues par le Contrat a été confiée.

3.3. Le Client s’engage à :

3.3.1. Payer les services dans les délais et selon les conditions établis par le Contrat et convenus dans les factures et/ou par l’intermédiaire de messages dans l’Espace personnel.

3.3.2. Fournir en temps utile des informations complètes et exactes nécessaires à la prestation des services, notamment lors de l’inscription sur le Site Internet.

3.3.3. Utiliser les fonctionnalités du Site Internet et l’accès à celui-ci exclusivement à des fins personnelles ou à d’autres fins non commerciales.

3.3.4. Assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe permettant l’accès à son Espace personnel et ne pas transmettre ses données d’accès à des tiers.

3.3.5. Informer immédiatement le Prestataire de tout accès non autorisé à son Espace personnel.

3.3.6. Ne pas publier sur le Site Internet ou sur des ressources tierces les données à caractère personnel d’autres personnes, y compris leurs données d’accès à leur Espace personnel sur le Site Internet, et ne pas utiliser ni tenter d’obtenir les données à caractère personnel d’autres utilisateurs.

3.3.7. Ne pas s’inscrire en tant qu’utilisateur au nom ou à la place d’une autre personne, ni inscrire un groupe (association) de personnes ou une personne morale/un entrepreneur individuel en tant qu’utilisateur.

3.3.8. Ne pas utiliser de logiciels ni effectuer d’actions visant à perturber le fonctionnement normal du Site Internet ; ne pas télécharger, stocker, publier, distribuer, rendre accessibles ou utiliser de toute autre manière des virus, chevaux de Troie ou autres logiciels malveillants ; ne pas utiliser, sans l’autorisation écrite du Prestataire, de scripts (programmes) automatisés pour collecter des informations sur le Site Internet.

3.4. Le Client est en droit de :

3.4.1. Accéder à son Espace personnel après avoir rempli les conditions d’accès prévues à l’article 2 du Contrat.

3.4.2. Recevoir une assistance informative concernant les modalités de prestation des services et le fonctionnement du Site Internet pendant toute la durée du présent Contrat.

3.4.3. Utiliser l’accès à l’Espace personnel exclusivement à des fins non commerciales.

3.4.4. Adresser au Prestataire des remarques, suggestions et/ou avis liés à l’objet du présent Contrat et/ou au fonctionnement du Site Internet ou de l’Espace personnel.

4. Coût des services et modalités de paiement

4.1. Le coût des Services du Prestataire est déterminé sur la base du prix du produit/service indiqué sur le site https://urbanhotelethno.com/ ou convenu dans la Facture, en soms kirghizes.

4.2. Le Client paie le coût des services du Prestataire selon les conditions d’un pré-paiement de 100 %, en un seul versement, par virement des fonds sur le compte bancaire du Prestataire, sauf autres conditions indiquées dans la facture adressée au Client.

4.3. La date de paiement est la date à laquelle les fonds sont crédités sur le compte bancaire du Prestataire.

4.4. Le paiement des Services est effectué par le Client au profit du Prestataire par virement du montant correspondant au moyen des méthodes de paiement acceptées par le Prestataire.

Le Prestataire est en droit de déterminer de manière indépendante la liste de ces moyens de paiement et d’en communiquer la liste actualisée au Client en la publiant sur le Site Internet ou par tout autre moyen.

Les règles détaillées relatives au paiement et au remboursement figurent à l’Annexe n° 1 du présent Contrat.

4.5. Le Client peut payer les Services du Prestataire au moyen de fonds de crédit pouvant lui être accordés par la banque concernée (ci-après le « Crédit »).

4.6. Les Parties reconnaissent et conviennent que le présent Contrat ne constitue pas un contrat de crédit, que le Prestataire n’est pas un prêteur et n’assume aucune obligation correspondante envers le Client.

Le Client reconnaît et accepte que le Crédit lui est accordé selon les conditions prévues par la banque concernée. Le Prestataire n’est pas responsable des conditions d’octroi du Crédit par la banque au Client, notamment du montant et du paiement des intérêts liés à l’utilisation du Crédit, ni du refus de la banque d’accorder le Crédit.

Le Client exécute de manière indépendante ses obligations envers la banque liées à l’octroi du Crédit.

4.7. La date de prestation des Services/de fourniture du produit est considérée comme étant la date à laquelle le service/produit est fourni au Client. En conséquence, les Services/le produit sont considérés comme ayant été fournis au Client.

5. Responsabilité des Parties. Limitation de responsabilité

5.1. En cas de violation par le Client des conditions du Contrat, celui-ci est tenu, sur demande écrite du Prestataire et sans recours préalable au tribunal, de payer une pénalité de __________________________ soms kirghizes pour chaque violation.

5.2. En cas de violation par le Client des conditions du présent Contrat, le Prestataire est en droit de désactiver l’accès du Client à son Espace personnel et de bloquer son accès au Site Internet sans remboursement des sommes versées.

5.3. Le Client est tenu de payer la pénalité dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la réception de la réclamation (notification) du Prestataire.

5.4. Le Prestataire n’est pas responsable :

5.4.1. du contenu des informations publiées dans les conversations des messageries (WhatsApp, Viber, Telegram) créées à l’initiative des utilisateurs, y compris du Client ;

5.4.2. de l’utilisation par des tiers des données à caractère personnel communiquées par le Client dans ces conversations ;

5.4.3. de la qualité de la connexion à Internet ni du fonctionnement des équipements et logiciels du Client ;

5.4.4. de l’inadéquation des caractéristiques techniques des équipements du Client aux exigences nécessaires à la reproduction des supports du Cours, lorsque de telles exigences sont établies ;

5.4.5. de toute inadéquation des Services prévus par le Contrat aux attentes du Client. L’évaluation subjective du Client ne constitue pas un critère objectif de qualité des Services ;

5.4.6. des erreurs et inexactitudes commises par le Client lors de l’utilisation des fonctionnalités du Site Internet, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, l’indication incorrecte de données lors de la création d’une commande de service ou d’autres circonstances similaires ;

5.4.7. de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser par le Client le mode de paiement choisi pour les services prévus par le Contrat, ni des conséquences résultant de cette utilisation ou impossibilité d’utilisation ;

5.4.8. des actions ou omissions des banques ou des tiers participant aux opérations de paiement des services ou au remboursement des fonds dans les cas prévus.

5.4.9. Le Prestataire met en œuvre tous les efforts raisonnables pour prévenir les défaillances et dysfonctionnements du Site Internet. Toutefois, il ne garantit pas son fonctionnement ininterrompu et n’est pas responsable des pertes résultant ou susceptibles de résulter de défaillances techniques ou d’interruptions du fonctionnement du fournisseur d’accès à Internet, d’autres personnes ou services, de restrictions d’accès à Internet ou à la ressource Internet pour quelque raison que ce soit, du défaut du Client de préserver les données d’accès à son Espace personnel, ou d’autres circonstances échappant au contrôle du Prestataire.

5.4.10. Aucune des Parties ne sera responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque cette inexécution résulte de circonstances de force majeure, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, d’un incendie, d’une inondation, d’un tremblement de terre ou d’autres catastrophes naturelles, de grèves, d’une guerre ou d’actions militaires, d’épidémies, de pandémies ou d’autres circonstances échappant au contrôle des Parties, empêchant l’exécution du présent Contrat et survenues après sa conclusion.

5.4.11. Si le Client n’exécute pas ou exécute de manière incorrecte ses obligations au titre du Contrat, notamment les obligations prévues à l’article 4.2 du Contrat, le Prestataire est en droit de mettre fin au présent Contrat par une résiliation unilatérale extrajudiciaire, en envoyant une notification électronique de cette résiliation à l’adresse électronique à laquelle le Prestataire avait précédemment envoyé les données d’accès au Cours.

Le présent Contrat prend fin le jour de l’envoi de la notification correspondante par le Prestataire ou à la date indiquée dans cette notification, et l’accès aux supports du Cours est désactivé dans le même délai.

6. Propriété intellectuelle. Confidentialité

6.1. Dans le cadre de la prestation des Services par le Prestataire au Client, le Client bénéficie d’un accès à la propriété intellectuelle du Prestataire et/ou de tiers avec lesquels le Prestataire a conclu les contrats/accords correspondants (ci-après la « Propriété intellectuelle »).

La Propriété intellectuelle comprend les résultats des activités intellectuelles du Prestataire et/ou de tiers, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les supports audiovisuels, les programmes informatiques, les LMS (Learning Management System), les supports méthodologiques et/ou de référence, les exercices et les ressources d’information.

6.2. En ce qui concerne la Propriété intellectuelle, le Client est tenu de :

6.2.1. s’abstenir de toute action portant atteinte aux droits du Prestataire et/ou de tiers sur la Propriété intellectuelle, notamment de ne pas copier, enregistrer, reproduire, multiplier, distribuer sous quelque forme que ce soit, modifier ou utiliser toute Propriété intellectuelle pour créer des œuvres dérivées sans l’autorisation écrite du Prestataire ;

6.2.2. informer immédiatement le Prestataire de tout fait connu concernant une violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire et/ou de tiers ;

6.2.3. ne pas communiquer à des tiers ses données d’authentification permettant d’accéder à son compte ou à son Espace personnel sur le Site Internet.

En cas de perte de ces données ou d’accès illégal au nom d’utilisateur et au mot de passe par des tiers, le Client s’engage à en informer immédiatement le Prestataire en envoyant une notification à l’adresse suivante : urbanhotel104@gmail.com.

Jusqu’à l’envoi de cette notification, toutes les actions sont considérées comme ayant été effectuées par le Client.

6.2.4. Est considérée comme confidentielle toute information relative au processus de prestation des services par le Prestataire qui n’a pas été publiée par celui-ci dans le domaine public et qui n’est pas accessible au public.

Le Client s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles et autres données fournies par le Prestataire dans le cadre de la prestation des services (à l’exception des informations accessibles au public) sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

6.2.5. Le Prestataire est autorisé à utiliser dans ses supports marketing et/ou publicitaires les éléments créés par le Client lors de l’étude des supports du Cours, ainsi qu’à mentionner le Client en tant qu’utilisateur du Logiciel et client.

7. Autres conditions

7.1. Le Client confirme qu’il dispose de la capacité juridique et qu’il a atteint l’âge requis par la législation de la République kirghize pour effectuer des transactions au moyen du Site Internet.

7.2. Le Client confirme qu’il est informé et accepte sans réserve que la prestation du Service peut être refusée dans les cas suivants :

7.3. absence de confirmation de l’autorisation du paiement par la Banque ou le système de paiement électronique ;

7.4. initiation par le Client d’une procédure de remboursement dans les cas et selon les modalités prévus par le Contrat ;

7.5. dans les autres cas prévus par la législation de la République kirghize ou par le présent Contrat.

8. Dispositions finales

8.1. Le présent Contrat est considéré comme conclu à compter de l’accomplissement par le Client des actions prévues à l’article 4 du Contrat et reste en vigueur jusqu’à l’exécution des obligations des Parties.

8.2. Le Prestataire est en droit de modifier les conditions du présent Contrat et d’introduire de nouvelles conditions ou annexes au présent Contrat sans notification préalable au Client.

8.3. Le Client, étant informé de la possibilité de telles modifications, accepte qu’elles puissent être effectuées. Si le Client continue d’exécuter le présent Contrat, notamment en continuant à utiliser les services du Prestataire ou le Site Internet après ces modifications, cela signifie qu’il accepte ces modifications.

8.4. Le texte des modifications et/ou compléments au présent Contrat, ou sa nouvelle version, est porté à la connaissance du public par le Prestataire au moyen de la publication des informations correspondantes sur le Site Internet.

8.5. Les Parties conviennent sans réserve que le silence du Client (absence de notification écrite de désaccord avec certaines dispositions du présent Contrat, notamment avec une modification des tarifs) est considéré comme un consentement et comme l’adhésion du Client à la nouvelle version du présent Contrat.

8.6. Le présent Contrat peut être résilié d’un commun accord entre les Parties.

Chacune des Parties est en droit de résilier unilatéralement le présent Contrat en adressant à l’autre Partie une notification par l’intermédiaire de l’Espace personnel ou par courrier électronique au moins 15 (quinze) jours calendaires avant la date prévue de cessation du Contrat.

8.7. Si l’une des conditions du présent Contrat perd sa force juridique, est déclarée illégale ou est supprimée du présent Contrat, cela n’entraîne pas la nullité des autres conditions du Contrat, qui restent juridiquement valables et contraignantes pour les Parties.

8.8. Toutes les questions non régies par le présent Contrat sont réglées conformément à la législation en vigueur de la République kirghize.

8.9. Tous les litiges, réclamations et désaccords susceptibles de survenir entre les Parties sont réglés par voie de négociation.

En cas d’impossibilité de régler le litige de cette manière, les Parties saisissent le tribunal conformément à la législation en vigueur de la République kirghize, sous réserve du respect obligatoire de la procédure précontentieuse de règlement des litiges.

8.10. La Partie qui estime que ses droits au titre du Contrat ont été violés est tenue d’adresser une réclamation à l’autre Partie.

La réclamation est considérée comme valablement présentée si elle est adressée à l’autre Partie par tout moyen permettant d’identifier l’expéditeur et de confirmer la remise de la correspondance au destinataire.

Le retour de la correspondance avec la mention indiquant l’absence du destinataire ne fait pas obstacle à la saisine du tribunal.

Il n’est pas obligatoire de joindre à la réclamation des copies des documents justifiant et confirmant les demandes présentées lorsque ces documents sont détenus par l’autre Partie.

8.11. La Partie ayant reçu une réclamation informe par écrit l’autre Partie des résultats de son examen dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables à compter de la date de réception.

L’absence de réponse ou d’objections motivées à la réclamation dans le délai prévu est considérée comme une acceptation de la réclamation et des circonstances qui y sont exposées.

8.12. Les Parties reconnaissent la valeur juridique des documents transmis par voie électronique ou par l’intermédiaire de l’Espace personnel sur le Site Internet.

8.13. Le Client consent au traitement par le Prestataire de ses données à caractère personnel indiquées lors de sa demande de services du Prestataire et/ou lors de son inscription sur le Site Internet, ainsi que dans l’Espace personnel, conformément aux conditions prévues par la Politique de traitement des données à caractère personnel publiée sur le Site Internet.

8.14. Le Client autorise le Prestataire à utiliser les avis du Client concernant le Prestataire et les Services fournis par celui-ci, publiés par le Client sur Internet, notamment ceux laissés par le Client dans les groupes officiels du Prestataire sur les réseaux sociaux, sans mentionner le nom complet du Client (nom de famille, prénom et patronyme) et sans utiliser l’image du Client de quelque manière que ce soit.

Cette autorisation comprend notamment la modification des avis, y compris leur réduction ou toute modification ne dénaturant pas leur sens, aux fins de leur publication sur les sites officiels du Prestataire, sur les pages du Prestataire sur les réseaux sociaux, dans les supports publicitaires et autres supports du Prestataire, ainsi que leur intégration dans les textes des communications d’information adressées aux clients du Prestataire.

Le présent consentement prend effet à la date de conclusion du Contrat.

Le Client peut retirer ce consentement à tout moment en adressant une demande écrite à l’adresse du Prestataire indiquée dans le Contrat.

8.15. Le Client consent à recevoir du Prestataire des messages à caractère publicitaire et des communications d’information concernant les produits et services du Prestataire et de ses partenaires, les campagnes publicitaires, réductions et offres spéciales, tirages au sort, concours et sondages, à son adresse électronique et à son numéro de téléphone, notamment par l’intermédiaire des messageries « Viber », « Telegram » et « WhatsApp », par courrier postal, SMS et notifications push, ainsi qu’à recevoir ces informations oralement par téléphone.

9. Coordonnées des Parties

9.1. Les Parties conviennent que les coordonnées du Client sont les informations fournies par celui-ci lors de son inscription sur le Site Internet et/ou lors de la demande d’accès au Cours et/ou lors du paiement des services du Prestataire.

9.2. Coordonnées du Prestataire

Entrepreneure individuelle Damirbekova Diana Damirbekovna (Urban Ethno Hotel)

NIF : 10711199100333

OKPO : 32032042

Adresse légale : 720011, République kirghize, ville de Bichkek, district de Leninskiy, rue M. Ryskulova, immeuble 71

Adresse effective : 720000, République kirghize, ville de Bichkek, rue Gorky, 104

Banque : OAO « Optima Bank »

Compte bancaire : 1092421212950211

SWIFT : ENEJKG22

BIC de la succursale : 109024

Adresse de la banque : 493, avenue Zhibek Zholu, République kirghize, ville de Bichkek.

Annexe No 1
au contrat Public de prestation de services compensatoires

Les présentes Règles de paiement et de remboursement (ci - après dénommées "règles") régissent la relation entre l'exécuteur Testamentaire et le Client en ce qui concerne le paiement et le remboursement des services Contractuels amorti le coût des services en cas de résiliation anticipée du Contrat.

1. Le coût final des Services est formé en tenant compte du produit/service choisi par le Client. Le paiement des Services est effectué sans numéraire par l'une des méthodes indiquées sur le Site, au choix du Client en créditant les fonds sur le compte de l'artiste.

2. Les cartes VISA, MasterCard, ELKART, ainsi que les portefeuilles électroniques sont acceptés pour le paiement sur le Site ou par le biais de votre compte Personnel. Le transfert des paiements est effectué conformément aux Règles des systèmes de paiement internationaux Visa et MasterCard (ci – après-les systèmes de paiement) sur les principes du respect de la confidentialité et de la sécurité du paiement en utilisant des méthodes modernes de vérification, de cryptage et de transmission de données via des canaux de communication fermés. En ce qui concerne les règles et procédures de paiement par le biais des systèmes de paiement, le Client est guidé par les règles des systèmes de paiement respectifs et contacte directement les opérateurs des systèmes de paiement respectifs pour obtenir des éclaircissements et des conseils. L'exécuteur se réserve par la présente le droit de fournir un soutien en matière d'information concernant le paiement des services par des systèmes de paiement dans le cadre de ses compétences, mais rien dans la présente annexe ne l'oblige à fournir un tel soutien en matière d'information, à être responsable de l'exhaustivité des informations fournies ou à supporter d'autres conséquences du choix du mode de paiement des services et/ou du système de paiement par le Client.

3. Pour effectuer le paiement par carte bancaire Visa ou MasterCard, cliquez sur le bouton «Paiement par carte bancaire» et cliquez sur le bouton «Payer»pour effectuer le paiement.

4. Le paiement de la commande est effectué après la redirection vers la page de paiement sécurisée de l'opérateur du système de paiement et/ou de la banque correspondante pour entrer les détails de la carte bancaire. La connexion à la page de paiement et le transfert d'informations se font en mode sécurisé à l'aide de la technologie 3D Secure. Sur la page de saisie des données de la carte bancaire, le Client doit saisir les données de la carte bancaire: numéro de carte, nom du titulaire de la carte, date d'expiration de la carte, code de sécurité à trois chiffres (CVV2 pour VISA ou CVC2 pour MasterCard). Toutes les données nécessaires sont imprimées sur la carte elle-même. Le code de sécurité à trois chiffres correspond aux trois chiffres situés au dos de la carte. Si la banque du Client prend en charge la technologie de paiement en ligne sécurisé MasterCard SecureCode, Verified by Visa, il peut être nécessaire d'entrer un mot de passe spécial pour effectuer le paiement.

5. Les détails de la carte bancaire du Client ne sont pas stockés sur le serveur de l'artiste Ou sur le Site, l'Artiste n'a pas accès aux détails de paiement du Client. La confidentialité des informations communiquées par le Client, y compris les données personnelles et les détails de paiement, est assurée par l'opérateur du système de paiement concerné et/ou par la banque du Client. Les informations saisies par le Client, y compris les coordonnées de paiement, les données de carte bancaire ne sont pas communiquées à des tiers, sauf dans les cas prévus par la législation kirghize.

6. Le paiement peut être refusé par la banque dans les cas suivants:

• la carte bancaire n'est pas destinée à effectuer des paiements en ligne; le Client peut le savoir en contactant la banque de service.


• il n'y a pas assez d'argent pour payer par carte bancaire. En savoir plus sur la disponibilité des fonds sur la carte bancaire, le Client peut apprendre en contactant la banque qui a émis la carte bancaire;


• les données de la carte bancaire sont incorrectes;


• la carte bancaire a expiré. La date d'expiration de la carte est généralement indiquée sur le recto de la carte (c'est le mois et l'année avant lesquels la carte est valide). Pour en savoir plus sur la durée de validité de la carte, le Client peut en savoir plus en contactant la banque qui a émis la carte bancaire.

7. L'exécuteur ne contrôle pas le complexe logiciel et matériel du système de paiement et/ou de la banque. Si des erreurs ont entraîné la radiation des fonds du Client mais que le paiement n'a pas été autorisé par le système de paiement et/ou la banque, l'opérateur du système de paiement et/ou la banque concernée sont tenus de rembourser les fonds au Client.

8. Le remboursement des sommes versées par le Client peut être effectué dans les cas suivants:

• Le service/le produit n'est pas fourni par la faute de l'Exécuteur testamentaire dans le délai imparti;


• Avant le début du service, le client a adressé une notification de résiliation du Contrat et de remboursement;


• dans les cas visés au paragraphe 14 de la présente Annexe.

9. Le remboursement intégral ou partiel des sommes versées par le Client est effectué par l'Exécuteur testamentaire sur la base d'une déclaration écrite du Client envoyée au courrier électronique de l'exécuteur Testamentaire urbanhotel104@gmail.com avec l'envoi ultérieur de l'original à l'adresse postale de l'Artiste: République kirghize, ville de Bichkek, rue Gorkogo104. L'exécuteur peut demander au Client de remplir le formulaire de demande de remboursement approuvé.

10. Dans le cas où le Client renonce au Contrat avant que l'Exécuteur ne fournisse le produit/service, à l'exception du paiement sous conditions de paiement avec des moyens de crédit, l'Exécuteur renvoie au Client 100% du montant payé.

11. Dans le cas où le Client renonce au Contrat avant que l'Exécuteur ne fournisse un bien/service payé avec des fonds de crédit, l'Exécuteur restitue les fonds à la banque concernée, déduction faite des commissions retenues par la banque avec l'exécuteur. L'exécuteur n'est pas responsable du paiement et ne rembourse pas au Client le montant des intérêts courus pour l'utilisation des fonds dus par le Client à la banque conformément au contrat conclu par le Client avec la banque.

12. Dans le cas où le Client renonce au Contrat dans les trente (30) jours civils à compter de la date de Livraison par l'Exécuteur du produit/service, l'Exécuteur renvoie au Client 50% du montant payé. Dans le même temps, si le produit/service est payé à l'aide de fonds de crédit, l'Exécuteur effectue un remboursement à l'adresse de la banque concernée, moins les montants des commissions retenues par la banque avec l'exécuteur. L'exécuteur n'est pas responsable du paiement et ne rembourse pas au Client le montant des intérêts courus pour l'utilisation des fonds dus par le Client à la banque conformément au contrat conclu par le Client avec la banque.

13. Aux fins d'une interprétation sans équivoque: lorsque Le client refuse les services payés à l'aide de fonds de crédit (produits bancaires – prêts à la consommation, versements, etc.), le montant du remboursement et les frais de l'Exécuteur sont calculés à partir du montant des fonds reçus par l'Exécuteur de la banque en paiement des services fournis au Client.

14. Dans le cas où le Client renonce au Contrat après un délai de trente (30) jours civils à compter de la date de Livraison du produit/service par l'exécuteur Testamentaire, aucun remboursement n'est effectué.

15. Le remboursement est effectué sur le compte à partir duquel le paiement a été effectué, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la Demande du Client (la période de remboursement spécifique dépend de la banque qui a émis la carte bancaire du Client).

16. En cas de modification des détails de paiement du Client, ainsi que lors du paiement des services par l'organisation bancaire avec la participation de fonds de crédit, le Client s'engage à indiquer dans la Déclaration les détails bancaires pour le remboursement des fonds. En cas de non-indication des coordonnées bancaires par le Client, l'Exécuteur n'est pas responsable du transfert incorrect et/ou tardif et/ou du non-paiement des fonds selon les coordonnées de paiement du Client spécifiées par ce dernier lors du paiement des services.